La question est d’autant plus complexe que le droit des successions, les procédures successorales (probate) et les « successions non réclamées » ainsi que les biens non réclamés (Unclaimed Property / Escheat) constituent des domaines extrêmement vastes. En effet, les États-Unis ne disposent pas d’un droit successoral fédéral uniforme.
Que peut-on néanmoins dire, de manière générale, des procédures successorales aux États-Unis ?
Aux États-Unis, le règlement d’une succession, désigné globalement par le terme probate, dépend fondamentalement du fait que le défunt ait laissé un testament valide (succession testamentaire ou testate) ou soit décédé sans testament (succession ab intestat ou intestate).
En l’absence d’un code successoral fédéral uniforme, chacun des 50 États applique ses propres lois et dispose de juridictions spécialisées dans les affaires successorales (les Probate Courts ; à New York, par exemple, la Surrogate’s Court). Toutefois, les principales étapes de la procédure suivent une logique similaire dans l’ensemble du pays.
Voici les différentes étapes de la procédure successorale américaine, depuis les démarches juridiques officielles jusqu’au devenir des successions non réclamées.
1. Ouverture de la procédure et nomination du représentant de la succession
La procédure débute généralement devant le tribunal compétent du comté (County) dans lequel le défunt avait son dernier domicile permanent.
En présence d’un testament (Testate):
La personne désignée dans le testament, appelée exécuteur testamentaire (Executor), dépose le testament et le certificat de décès auprès du tribunal.
Le tribunal vérifie la validité du testament, puis délivre un document appelé Letters Testamentary, qui autorise l’exécuteur testamentaire à administrer la succession.
En l’absence de testament (Intestate):
Lorsqu’aucun testament n’existe, un proche parent ou une autre personne intéressée demande au tribunal de nommer un administrateur de la succession (Administrator).
L’administrateur reçoit son autorisation judiciaire sous la forme d’un document appelé Letters of Administration.
2. Identification et évaluation des biens de la succession (Inventory)
La première tâche, et la plus importante, du représentant désigné de la succession (Executor ou Administrator) consiste à sécuriser, identifier et évaluer l’ensemble des biens du défunt.
Les comptes bancaires, les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les biens personnels ainsi que les participations dans des entreprises doivent être recensés.
Dans de nombreux cas, il est nécessaire de faire appel à un expert ou à un évaluateur (Appraiser) afin de déterminer la valeur marchande exacte des biens immobiliers ou des œuvres d’art. Cet inventaire détaillé, accompagné de l’évaluation des biens (Inventory and Appraisal), doit être déposé auprès du tribunal.
Important ! Quels biens relèvent de la procédure successorale ?
Aux États-Unis, une part importante du patrimoine échappe à la procédure successorale judiciaire. Ces biens sont désignés sous le terme de Non-Probate Assets.
Ils comprennent notamment :
· les biens immobiliers détenus conjointement avec un droit de survie (Joint Tenancy with Right of Survivorship)
· les comptes bancaires pour lesquels des bénéficiaires ont été désignés (Payable on Death – POD)
· les contrats d’assurance-vie
· les biens transférés dans des trusts (Living Trust)
Ces biens sont transmis directement aux bénéficiaires, sans passer par la procédure successorale judiciaire.
3. Information des créanciers et règlement des dettes
Le droit américain offre une protection importante aux créanciers. En principe, les héritiers ne peuvent recevoir leur part de la succession qu’après le règlement de l’ensemble des dettes successorales.
Avis aux créanciers :
Le représentant de la succession est tenu de publier un avis dans la presse locale et, le cas échéant, dans des publications officielles, afin d’inviter les créanciers à déclarer leurs créances.
Délais :
Selon la législation de chaque État, les créanciers disposent généralement de trois à quatre mois pour présenter leurs créances. Dans de nombreux États, toutefois, les délais peuvent être plus longs.
Si une créance n’est pas déclarée dans le délai applicable, elle peut être déclarée irrecevable.
Paiements :
Les dépenses et obligations suivantes doivent notamment être réglées sur les fonds de la succession :
· les frais funéraires
· les frais et honoraires liés à la procédure successorale
· les dettes existantes, notamment les dettes de cartes de crédit, les prêts hypothécaires et les factures d’hôpital
· la déclaration définitive d’impôt sur le revenu du défunt et les éventuels impôts restant dus
· les éventuels droits de succession ou impôts sur la masse successorale (Estate Tax)
4. Répartition des biens et clôture de la procédure
Une fois que toutes les dettes et tous les impôts ont été réglés, le représentant de la succession présente au tribunal un compte rendu financier final (Accounting) détaillant l’ensemble des recettes et des dépenses.
En présence d’un testament (Testate) :
Après approbation du tribunal, les biens restants sont répartis entre les bénéficiaires (Beneficiaries), conformément aux dispositions du testament.
En l’absence de testament (Intestate) :
La répartition des biens s’effectue conformément aux règles de dévolution successorale légale de l’État concerné (Intestacy Laws).
Ces règles varient d’un État à l’autre, mais suivent généralement un ordre de priorité déterminé :
· le conjoint survivant
· les enfants
· les petits-enfants
· les parents
· les frères et sœurs
· les parents plus éloignés, tels que les tantes, les oncles et les cousins
Dans certains États, la succession est répartie entre les branches maternelle et paternelle de la famille, tandis que dans d’autres, le parent le plus proche selon la loi peut hériter de la totalité du patrimoine.
5. Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a aucun héritier ?
C’est à ce stade que la procédure entre dans la phase de traitement d’une « succession non réclamée ».
La recherche des héritiers
Lorsqu’aucun membre de la famille n’est connu, le tribunal et l’administrateur de la succession ne peuvent pas immédiatement déclarer que les biens appartiennent à l’État.
Ils sont tenus de procéder à une recherche sérieuse et approfondie des héritiers potentiels (Diligent Search).
Dans ce type de situation, il est fréquent de faire appel à des sociétés spécialisées en généalogie et en recherche d’héritiers (Forensic Genealogists ou Probate Research Firms). À l’aide de recherches généalogiques, celles-ci tentent de retrouver des parents collatéraux, même au troisième ou au quatrième degré, y compris à l’étranger — par exemple en Europe de l’Est, lorsque des membres de la famille d’un ancêtre émigré y sont restés.
Transfert à l’État : Escheat
Si les recherches n’aboutissent pas ou si aucun héritier ne se manifeste dans le délai prévu par la loi, le mécanisme juridique de l’escheat peut s’appliquer.
Transfert des biens à l’État :
Le tribunal successoral clôt la procédure et ordonne le transfert des fonds restants, des soldes bancaires ainsi que du produit de la vente des biens personnels ou immobiliers au Trésor de l’État ou au service compétent chargé des biens non réclamés (State Treasury ou Unclaimed Property Division).
Période de conservation :
La plupart des États ne dépensent pas immédiatement ces fonds. Ils conservent plutôt les biens en qualité de dépositaires.
Dans certains États, les héritiers légaux peuvent encore demander la restitution des biens plusieurs années plus tard, voire sans limite de temps, à condition de pouvoir établir de manière crédible leur lien de parenté avec le défunt.