De la propriété ancestrale à la liberté de disposer par testament – L’évolution du droit successoral hongrois


De la propriété ancestrale à la liberté de disposer par testament – L’évolution du droit successoral hongrois


L’histoire du droit successoral hongrois est marquée par trois intérêts qui se sont souvent trouvés en concurrence : la volonté de l’individu, la préservation du patrimoine familial et la revendication de la puissance publique sur les biens laissés sans autre héritier. L’équilibre entre ces intérêts a changé à plusieurs reprises au cours des siècles. Au Moyen Âge, la succession était déterminée par l’origine des biens et la position sociale du défunt ; dans le droit actuel, les principes déterminants sont la liberté de disposer de ses biens à cause de mort, la protection des proches et l’égalité devant la loi. Pour comprendre le système actuel, il ne suffit donc pas d’examiner successivement les lois des rois : il faut également suivre l’évolution des conceptions de la propriété et de la famille.

Aux débuts de l’époque des Árpád, le sort du patrimoine était encore fortement déterminé par la communauté familiale et les liens de parenté. La terre n’était pas simplement un bien dont un individu pouvait librement disposer ou qu’il pouvait vendre, mais constituait le fondement de la survie et de la position sociale de la famille. Toutefois, l’organisation du royaume introduisit un nouvel élément dans cet ordre : le souverain réglementait les rapports patrimoniaux par des lois, accordait une protection à certains membres de la famille et définissait ses propres droits sur les biens laissés sans héritier.

La protection des veuves et des orphelins figure déjà dans les lois de Saint Étienne. Une veuve qui souhaitait rester auprès de ses enfants ne pouvait être contrainte à se remarier. La situation de la veuve sans enfant était également réglementée : la loi prévoyait l’utilisation des biens, puis leur retour à la famille du mari après le décès de la veuve ; en l’absence de parents, le roi devenait héritier. On y reconnaît à la fois les premières formes de protection successorale des veuves et les prémices de l’idée selon laquelle une succession pouvait finalement revenir à la puissance publique. Néanmoins, il n’est pas possible de transposer rétroactivement à cette époque, sans modification, les règles actuelles relatives à l’usufruit et à la succession de l’État.

L’une des sources les plus importantes du droit successoral de la période tardive de la dynastie des Árpád fut la Bulle d’or de 1222, promulguée par André II. Son quatrième article réglait le sort des biens d’un serviteur du roi (serviens royal) décédé sans descendance masculine: il garantissait aux filles le quart auquel elles avaient droit et autorisait la libre disposition du patrimoine restant. En l’absence de disposition, les parents du défunt héritaient et, à défaut de parents, le droit du roi prévalait. Le quart des filles constituait une part attribuée collectivement aux filles qui y avaient droit, et non un quart distinct pour chacune d’elles. La Bulle d’or n’instaurait pas une liberté générale de disposer par testament au sens moderne, mais elle représentait une étape importante dans la reconnaissance de la volonté du défunt comme intérêt autonome, aux côtés des droits de la parenté et du roi.

Le tournant suivant fut constitué par la loi de Louis Ier de 1351. Le souverain confirma la Bulle d’or, mais exclut précisément de cette confirmation la disposition qui garantissait la liberté de disposer des biens. En s’appuyant sur les droits patrimoniaux de la parenté qui existaient déjà, il consolida ainsi le système de l’aviticité (). Le détenteur d’un domaine noble hérité ne pouvait en disposer que de manière limitée: lors de la transmission du patrimoine, les intérêts des parents ayant des droits successoraux devaient également être pris en considération. La distinction entre les biens ancestraux et les biens acquis devint ainsi, pendant plusieurs siècles, l’une des lignes de démarcation fondamentales du droit privé hongrois.

Le système de l’aviticité poursuivait un objectif social clairement identifiable: préserver le patrimoine foncier de la famille. Le propriétaire était responsable non seulement envers lui-même, mais, dans une certaine mesure, également envers ses ancêtres et ses descendants. Ce système protégeait les familles nobles contre la perte définitive de leur patrimoine, tout en compliquant la libre circulation des terres. Dans la succession des domaines nobles, les liens de parenté par la ligne masculine jouaient généralement un rôle prépondérant. Il serait toutefois inexact d’affirmer de manière générale que les femmes ne pouvaient jamais hériter de terres. Le titre juridique de propriété, les conditions de la donation et certaines mesures royales particulières pouvaient également influencer la succession. Le système était donc beaucoup plus complexe que l’idée selon laquelle tous les biens revenaient automatiquement au fils aîné.

Le droit privé de la fin du Moyen Âge fut systématisé dans le Tripartitum d’István Werbőczy, rédigé en 1514 et imprimé pour la première fois en 1517. Cet ouvrage ne devint jamais officiellement un code de lois promulgué, mais il détermina la pratique juridique pendant plusieurs siècles. Il rassemblait le droit coutumier relatif aux domaines nobles, à la succession au sein de la parenté et aux droits patrimoniaux des femmes. Il consacrait également le droit de déshérence du roi lorsque toutes les personnes ayant qualité pour hériter faisaient défaut. Cette règle reposait sur la conception médiévale selon laquelle les droits relatifs aux domaines nobles étaient, en dernier ressort, liés à la Couronne.

Il convient toutefois de souligner que, dans la Hongrie d’Ancien Régime, il n’existait pas de droit successoral unique applicable de manière identique à tous. Les rapports patrimoniaux des nobles, des bourgeois des villes et des serfs étaient régis par des règles différentes ; les coutumes locales jouaient également un rôle considérable. En matière de succession des serfs, par exemple, outre les droits de la famille, on tenait compte de la personne capable de continuer à cultiver la parcelle et d’assumer les charges qui y étaient liées. La propriété, l’usage des biens et les obligations de prestations étaient donc étroitement liés.

Une réforme importante de ce système distinct fut l’article VIII de la loi de 1840 relatif à la succession des serfs. Cette loi établit l’égalité des droits successoraux entre les descendants masculins et féminins concernant les biens ancestraux ainsi que les biens acquis non couverts par un testament. Elle réglementa également les acquisitions communes des époux et l’entretien de la veuve. L’égalité des parts ne signifiait pas nécessairement le partage matériel de la parcelle : la loi permettait à l’un des héritiers de reprendre celle-ci et de dédommager les autres. La distinction entre le droit à une part successorale et la nécessité de maintenir la viabilité économique de l’exploitation agricole apparaissait ainsi clairement.

L’année 1848 constitua le tournant décisif de la transformation vers une société bourgeoise. L’article XV de la loi de 1848 proclama en principe l’abolition de l’aviticité et chargea le gouvernement d’élaborer un code civil. Toutefois, cette loi relativement brève ne créa pas, à elle seule, un nouveau système successoral complet. Son importance résidait dans le fait qu’elle ordonnait la suppression du fondement des restrictions statutaires pesant sur les biens hérités et orientait l’évolution vers une plus grande liberté de disposition du propriétaire. Les événements de la révolution et de la guerre d’indépendance interrompirent l’élaboration détaillée du nouveau système.

Le brevet relatif à l’aviticité du 29 novembre 1852, puis l’introduction du Code civil autrichien en Hongrie en 1853, apportèrent un nouveau changement. Toutefois, l’application du droit autrichien ne se révéla pas durable partout. À la suite de la Conférence judiciaire de 1861, le règlement qui en résulta rétablit les traditions du droit privé hongrois dans une grande partie du pays, tout en maintenant l’abolition de l’aviticité. L’évolution juridique de la Transylvanie et de l’ancien territoire de la Frontière militaire suivit une voie différente; le droit successoral sur l’ensemble du territoire historique du pays ne peut donc pas non plus être considéré comme entièrement uniforme durant cette période.

Les Règles provisoires de procédure judiciaire de 1861 figurent parmi les antécédents directs du système actuel. Elles supprimèrent l’ancienne distinction entre les biens provenant de la ligne paternelle et ceux provenant de la ligne maternelle, et placèrent la succession des descendants au premier plan. La réserve héréditaire acquit également une importance particulière : certains proches parents pouvaient réclamer une part de la succession même si le testament du défunt ne leur attribuait pas un patrimoine suffisant. La liberté de disposer de la propriété privée ne devint donc pas illimitée ; la protection de certains membres de la famille fut maintenue parallèlement à cette liberté.

La formation du système moderne hongrois de succession des biens familiaux selon leur origine (ági öröklés) est également liée à cette réglementation. En l’absence de descendants, il devint important de déterminer si les biens provenaient de la famille paternelle ou maternelle du défunt. Sous certaines conditions, les biens d’origine familiale pouvaient retourner à la branche familiale dont ils provenaient. Cela révèle un lien historique avec la conception de préservation du patrimoine propre à l’aviticité, mais une différence essentielle doit être soulignée : la succession selon la branche familiale organise l’ordre de la succession légale et ne rétablit pas les anciennes interdictions de vendre les biens hérités ou d’en disposer par testament.

Pendant la période dualiste, la législation fut modernisée dans ses détails. L’article XVI de la loi de 1876 réglementa les conditions de forme des testaments, des contrats successoraux et des donations à cause de mort. L’article XVI de la loi de 1894 établit un cadre détaillé pour la procédure successorale. Il devint de plus en plus important que les autorités déterminent quels biens le défunt avait laissés, quelles personnes avaient qualité pour hériter et comment les droits acquis par succession pouvaient être prouvés. La législation de cette époque occupe donc également une place importante parmi les antécédents institutionnels de la procédure actuelle de règlement des successions.

Un code civil hongrois complet ne fut néanmoins pas adopté durant cette période. Le projet de loi de droit privé de 1928 n’acquit pas non plus force de loi ; la jurisprudence et les anciennes règles continuèrent donc à jouer un rôle important dans le droit privé. Les substitutions fidéicommissaires familiales (hitbizományok) subsistèrent également, garantissant un ordre successoral particulier et des restrictions spécifiques pour certains patrimoines familiaux. Leur suppression fut finalement prévue par la loi VII de 1949.

Le premier Code civil hongrois effectivement entré en vigueur fut la loi IV de 1959, qui prit effet le 1er mai 1960. Il réglementa le droit successoral dans un code unifié. Bien qu’il ait été élaboré pendant la période socialiste, il conserva plusieurs institutions de droit privé développées antérieurement : la disposition testamentaire, la réserve héréditaire, la succession selon la branche familiale et les droits du conjoint survivant. Outre les droits successoraux des descendants, le conjoint survivant bénéficiait d’une protection étendue sous la forme d’un droit d’usufruit. Le Code garantissait cette protection aussi bien au mari qu’à l’épouse.

Le fondement du système actuel est la loi V de 2013, le nouveau Code civil, entré en vigueur le 15 mars 2014. Son livre septième réglemente le droit successoral. Le défunt peut disposer de son patrimoine par une disposition à cause de mort ; en l’absence d’une telle disposition, ou pour les éléments qu’elle ne règle pas, la loi détermine les héritiers. En principe, les enfants héritent à parts égales. En présence de descendants, le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager sur le logement occupé en commun par les époux et sur son mobilier, ainsi que d’une part successorale équivalente à celle d’un enfant sur le reste de la succession. La réserve héréditaire légale a été réduite, en principe, de la moitié de la part successorale légale antérieure à un tiers de celle-ci. Ces modifications ont établi un nouvel équilibre entre la protection du conjoint survivant et la liberté de disposition du défunt.

La question des successions laissées sans héritier présente une évolution historique particulièrement longue. Le droit de déshérence du roi au Moyen Âge et la succession actuelle de la puissance publique reposent sur des fondements juridiques différents, mais tous deux réglementent la situation dans laquelle aucune autre personne n’a qualité pour hériter. Pour les successions ouvertes le 1er juillet 2023 ou après cette date, en l’absence d’un autre héritier, la commune sur le territoire de laquelle se trouve un immeuble situé en Hongrie appartenant au défunt hérite de cet immeuble. Le droit successoral de la commune s’étend également aux biens meubles situés sur l’immeuble et appartenant au défunt au moment de son décès. Si, à la suite d’une renonciation à la succession, aucun autre héritier n’existe, ou si la commune ayant vocation à hériter renonce elle-même à la succession, l’État devient héritier. En tant qu’héritier légal, l’État ne dispose pas du droit de renoncer à la succession. (Article 7:74 du Code civil ; article 64/A de la loi d’application du Code civil.)

L’évolution du droit successoral hongrois a ainsi conduit des restrictions fondées sur la parenté et l’ordre des états vers la liberté individuelle de disposer de ses biens et l’égalité générale devant la loi. Plusieurs idées anciennes restent néanmoins reconnaissables aujourd’hui : la protection de la veuve, la garantie d’une part aux proches parents, la prise en considération de l’origine familiale des biens et la réglementation des successions laissées sans autre héritier. La particularité du système actuel réside précisément dans sa tentative de concilier ces intérêts historiques avec la propriété privée libre et les relations familiales modernes.